Conditions générales

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent toute prestation réalisée par FULLWORKS SRL, exploitant sous le nom commercial FULLWORKS Property Services : maintenance, dépannage, plomberie, installation, peinture, préparation de bien, rénovation et coordination de prestataires.

Toute commande, même passée verbalement ou par voie électronique, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Devis et commande

Les interventions font l’objet d’un devis ou d’une estimation préalable, valable 30 jours sauf mention contraire. Le devis devient contrat dès son acceptation écrite par le client.

Tout travail supplémentaire non prévu au devis fait l’objet d’un accord préalable du client.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA sauf indication contraire. Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux et de l’âge du bien conformément à la législation belge.

Sauf convention particulière, les factures sont payables à 15 jours date de facture. Un acompte peut être demandé pour les chantiers d’une certaine ampleur.

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire peuvent être appliqués après mise en demeure restée sans suite.

4. Droit de rétractation (consommateurs)

Le client consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais, en informant FULLWORKS par écrit (courrier ou email).

Exception : si le client demande expressément que l’intervention débute avant l’expiration de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée. Si la prestation n’est que partiellement exécutée au moment de la rétractation, le client est redevable du montant correspondant aux travaux déjà réalisés.

5. Annulation et report

Toute annulation ou report d’un rendez-vous confirmé doit être communiqué au moins 24 heures à l’avance. À défaut, un forfait de déplacement pourra être facturé.

En cas d’annulation d’un chantier accepté, les frais déjà engagés (matériaux commandés, prestataires réservés, études) restent dus.

6. Exécution et accès au bien

Le client garantit un accès libre et sûr au bien ainsi qu’aux alimentations en eau et en électricité nécessaires. Les délais annoncés sont indicatifs et peuvent varier en cas d’imprévu technique ou de retard de livraison de matériaux.

7. Garantie

Les travaux réalisés bénéficient d’une garantie de bonne exécution. Les défauts apparents doivent être signalés au moment de la réception, les défauts cachés dans un délai raisonnable après leur découverte.

La garantie ne couvre pas l’usure normale, un usage inadapté, un défaut d’entretien, une intervention d’un tiers, ni les matériaux fournis par le client. Les garanties légales applicables aux consommateurs restent intégralement d’application.

8. Responsabilité et assurance

FULLWORKS est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations.

9. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@fullworks.be. Les présentes conditions sont soumises au droit belge ; les tribunaux belges compétents sont seuls habilités à connaître d’un litige.